Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. GA 10

Visites de contrôle périodique

des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories

10.1. Organisation des visites de contrôle périodique :

Les visites périodiques des gares sont effectuées par les organismes visés à l'article GA 7 lorsqu'ils existent. Le compte rendu de leurs visites est transmis au préfet.

L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.

Lorsque les organismes visés à l'article GA 7 n'ont pas été mis en place, la commission de sécurité procède aux visites de ces établissements.

10.2. Périodicité des visites des gares :

Les visites de contrôle des établissements en cours d'exploitation sont effectuées selon les périodicités suivantes :

- deux ans pour les établissements des 1re et 2e catégories ;

- trois ans pour les établissements des 3e et 4e catégories.